-
1 faute fonctionnelle
служебный проступок; неправильные служебные действия -
2 faute fonctionnelle
сущ.юр. неправильные служебные действия, служебный проступокФранцузско-русский универсальный словарь > faute fonctionnelle
-
3 faute
f1) вина2) виновное действие; виновное поведение4) ошибка, упущение•faute de... — при отсутствии;
faute d'acceptation — при отказе от акцепта;
faute de payement — в случае неплатежа ( см. тж fautes)
faute disciplinaire, faute contre la discipline — нарушение трудовой дисциплины, дисциплинарный проступок
- faute causant préjudicefaute personnelle à coloration disciplinaire — виновные служебные действия ( государственного служащего), влекущие его ответственность перед администрацией
- faute civile
- faute de commission
- faute commune
- faute continue
- faute contractuelle
- faute contraventionnelle
- faute délictuelle
- faute dommageable
- faute étatique
- faute fonctionnelle
- faute de frappe
- faute grave
- faute d'imprudence
- faute in abstracto
- faute in concreto
- faute inexcusable de l'employeur
- faute inintentionnelle
- faute intentionnelle
- faute légère
- faute lourde
- faute matérielle
- faute nautique
- faute de négligence
- faute non intentionnelle
- faute objective
- faute d'omission
- faute partagée
- faute pénale
- faute personnelle
- faute personnelle classique
- faute de preuve
- faute professionnelle
- faute propre
- faute quasi délictuelle
- faute de service
- faute du service public
- simple faute -
4 peine
fнаказание; кара; взысканиеabaisser une peine — смягчать [снижать] наказание;
absorber la peine moins forte par la plus élevée — поглощать менее строгое наказание более строгим;
accomplir une peine — отбывать наказание;
adoucir une peine — смягчать [снижать] наказание;
appliquer une peine — назначать [применять] наказание;
atténuer une peine — смягчать [снижать] наказание;
commuer la peine — смягчать наказание; изменять наказание;
comporter [emporter] la peine — влечь наказание;
dispenser de peine — освобождать от наказания;
encourir une peine, être frappé de la peine — подвергаться наказанию;
exécuter une peine — отбывать наказание;
exempter de peine — освобождать от наказания;
fixer une peine — назначать наказание;
individualiser la peine — индивидуализировать наказание;
infliger la peine — налагать наказание;
mitiger la peine — смягчать наказание;
à peine de... — под страхом...;
à peine de déchéance — под страхом утраты права;
prononcer la peine — назначать наказание;
proportionner la peine à la faute — определять наказание в соответствии с тяжестью преступления;
purger la peine — отбывать наказание;
réduire la peine — смягчать наказание;
requérir la peine — требовать назначения наказания;
- peine accessoire automatique- peine accessoire
- peine administrative
- peine affectée du sursis
- peine afflictive et infamante
- peine d'amende
- peine capitale
- peine collective
- peine complémentaire
- peine complémentaire facultative
- peine complémentaire obligatoire
- peine conventionnelle
- peine corporelle
- peine correctionnelle
- peine en cours d'exécution
- courte peine
- peine criminelle
- peine disciplinaire
- peine disproportionnée
- peine de droit commun
- peine d'emprisonnement
- peine d'emprisonnement avec sursis
- peine encourue
- peine ferme
- peine fonctionnelle
- peine infamante
- peine infligée
- peine justifiée
- longue peine
- peine en matière correctionnelle
- peine en matière criminelle
- peine maximum
- peine minimum
- peine moins rigoureuse
- peine de mort
- peine non privative de liberté
- peine ordinaire
- peine particulière
- peine patrimoniale
- peine la plus élevée
- peine plus faible
- peine plus forte
- peine plus sévère
- peine de police
- peine prescrite
- peine principale
- peine de prison
- peine privative de liberté
- peine purgée
- peine de remplacement
- peine restant à subir
- peine restrictive de liberté
- peine secondaire
- peine de simple police
- peine suprême
- peine sans sursis
- peine unique
См. также в других словарях:
Modèle de faute — Les modèles de faute sont des abstractions utilisées pour modéliser une défaut accidentel dans un circuit électronique (numérique). Chaque type de modèle de faute peut correspondre à plusieurs origines physiques différentes. Cette représentation… … Wikipédia en Français
CONSCIENCE — Le mot latin conscientia est naturellement décomposé en «cum scientia». Cette étymologie suggère non seulement la connaissance de l’objet par le sujet, mais que cet objet fait toujours référence au sujet lui même. Le terme allemand Bewusstsein… … Encyclopédie Universelle
CONCEPTION ASSISTÉE PAR ORDINATEUR — La conception assistée par ordinateur, ou C.A.O., peut être considérée comme l’ensemble des aides informatiques aux bureaux d’études et aux bureaux des méthodes. Elle concerne donc le processus conception fabrication depuis l’élaboration du… … Encyclopédie Universelle
ÉCOLOGIE — Le terme d’écologie (du grec oikos , demeure, et logos , science) a été proposé par E. Haeckel en 1866 pour désigner la science qui étudie les rapports entre les organismes et le milieu où ils vivent. Cette définition reste encore valable, mais… … Encyclopédie Universelle
PIED — Le pied, ou extrémité libre du membre inférieur, présente chez l’homme une disposition unique. Certes, une analyse superficielle risquerait de le considérer comme une structure en régression. Le pied est, en effet, un assemblage d’éléments osseux … Encyclopédie Universelle
FOIE — L’importance biologique du foie humain est attestée par son volume et par sa densité cellulaire; il pèse environ 1,5 kg chez l’adulte et représente le 1/50 du poids du corps, formant ainsi la masse viscérale la plus volumineuse de l’organisme,… … Encyclopédie Universelle
GAUCHERIE — Il est étrange que la gaucherie suscite encore tant d’émotion, même si cela peut s’expliquer par le fait qu’on reste sensible à son caractère minoritaire, voire exceptionnel. Elle s’est trouvée attirée, au XIXe siècle, dans la sphère médicale par … Encyclopédie Universelle
ENSEMBLES (THÉORIE DES) - Théorie axiomatique — La théorie des ensembles fut créée par Georg Cantor à la fin du XIXe siècle. Cependant, le caractère extrêmement général et abstrait de la notion d’ensemble permit de produire des paradoxes rendant la théorie contradictoire (cf. théorie… … Encyclopédie Universelle
Les "Sciences de l'occlusion" dentaire. — Science de l occlusion dentaire La science de l occlusion dentaire est une branche de l odontologie. Elle concerne l aspect mécanique, statique et dynamique, des mâchoires chez l être humain. Sommaire 1 Introduction 2 Bases fondamentales de la… … Wikipédia en Français
Science de l'occlusion dentaire — La science de l occlusion dentaire est une branche de l odontologie. Elle concerne l aspect mécanique, statique et dynamique, des mâchoires chez l être humain. Sommaire 1 Introduction 2 Bases fondamentales de la Médecine … Wikipédia en Français
MAIN — La main, organe de préhension et récepteur sensitif important, est l’apanage des Primates et de l’homme. En vérité, la main humaine possède une signification particulière, car elle se trouve à l’extrémité du membre supérieur qui est libéré des… … Encyclopédie Universelle